APRÈS ART. 75	N°5362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Injonction (20)
AMENDEMENT N°5362
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Bournazel, M. Maire, M. Viry et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale