ART. 64 TER	N°5363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5363
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 64 TER
Après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« et des acheteurs publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Pour mettre en oeuvre cet objectif, il convient que la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée puisse également être utilisée par les acheteurs publics.