APRÈS ART. 75	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « un nouveau pacte pour faire face au changement climatique .
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d’eau dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les consommations d’eau, y compris les documents d’urbanisme.
L’atteinte des objectifs est évaluée tous les 5 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre novembre 2018 et juin 2019, les Assises de l’eau ont permis d’engager une concertation large et inédite avec l’ensemble des acteurs de l’eau : collectivités territoriales, entreprises, organisations professionnelles agricoles, associations de protection de la nature, associations de consommateurs, instituts de recherche, etc.
La seconde phase des Assises de l’eau était consacrée à la thématique « changement climatique et ressource en eau : comment les territoires, les écosystèmes et l’ensemble des acteurs vont-ils s’adapter ? » pour répondre à des événements de tensions sur les ressources en eau de plus en plus long est sévère.
L’objectif n°2 des conclusions des Assises de l’eau est de donner la priorité “aux économies d’eau, à la mise en place d’une gestion collective ainsi qu’à des règles de partage”, avec la fixation d’un “objectif de réduction des prélèvements d’eau de 10% en 5 ans et de 25% en 15 ans”.
Cet amendement vise à traduire cette ambition louable et nécessaire dans la loi et à la décliner dans les territoires pour en faciliter la mise en œuvre opérationnelle et en assurer le contrôle et le suivi.
Cet amendement a été travaillé avec Amorce.