ART. PREMIER	N°5383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5383
présenté par
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Lenne, M. Mis, Mme Lakrafi, M. Batut, M. Raphan, Mme Sarles, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme Rilhac et M. Kerlogot
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de prévoir que le décret prévu à l’alinéa 4 de l’article 1er pourra, dans une optique de transparence, prévoir la mise à disposition en open data d’une partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental. Afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux acteurs de petits opérateurs, ce décret précisera les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.