APRÈS ART. 61	N°5386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5386
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le porteur du projet peut engager une démarche collective de certification environnementale telle que prévue à l’article L. 611‑6 pour l’ensemble des exploitations agricoles contractantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de porter les exploitations agricoles signataires d’un projet alimentaire territorial au niveau de la certification environnementale de plus haut niveau. L’idée est qu’en construisant son PAT la collectivité mette tout en œuvre pour accompagner ses agriculteurs vers un mode de production particulièrement respectueux de l’environnement et in fine, éligible à la liste des produits durables et de qualité servis en restauration collective.
L’acteur à l’initiative du PAT, souvent une collectivité territoriale, porterait la certification de l’ensemble des exploitations agricoles. Il les accompagnerait tout au long du cycle de certification en réalisant les démarches administratives, les audits internes et en les accompagnant lors de l’audit externe réalisé par l’organisme certificateur.
Dans un second temps, les gestionnaires de services de restauration collective publique et privée (article 60) verront la quantité d’approvisionnements durables et de qualité ainsi certifiés augmenter, facilitant d’autant plus leur capacité à répondre aux objectifs chiffrés prévus par la loi.