ART. 60	N°5402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5402
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
« a) ter Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’avancer la date limite à laquelle les produits de certification environnementale niveau 2 seront éligibles aux produits de la liste des produits durables et de la qualité prévue à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cela doit permettre d’accélérer l’obtention de la plus haute certification environnementale « HVE » (haute valeur environnementale) à la liste des produits durables et de la qualité prévue à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le nombre d’exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale a fortement progressé en seulement six mois : on comptait 8 218 exploitations certifiées au 1er juillet 2020 contre 5 399 exploitations au 1er janvier 2020, soit une augmentation de 52 % sur les six premiers mois de l’année 2020. Au-delà de la filière viticole, précurseur en la matière, les filières du maraîchage et des grandes cultures ont continué leur engagement dans le dispositif. Par ailleurs, l’engagement des agriculteurs dans le niveau 2 de la certification environnementale se fait très majoritairement dans le cadre de la reconnaissance de démarches environnementales. 64 démarches sont reconnues ; ce qui représente près de 17 500 exploitations agricoles réparties dans toute la France et dans de nombreuses filières. Il reste toutefois un travail à faire dans cette filière afin d’identifier et de tracer ces produits.