ART. 60	N°5404 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5404 (Rect)
présenté par
Mme de Lavergne
------------
ARTICLE 60
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« a) bis Après le I sont insérés des I bis, I ter et I quater ainsi rédigés :
« « I bis. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 60 % de produits mentionnés au I et de produits issus de circuits courts d’approvisionnement, dont 50 % de produits mentionnés au I et 20 % de produits mentionnés au 2° du même I.
« « I ter. – Au plus tard le 1er janvier 2027, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 70 % de produits mentionnés au I et de produits issus de circuits courts d’approvisionnement, dont 50 % de produits mentionnés au I et 20 % de produits mentionnés au 2° du même I.
« « I quater. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture définit les circuits courts d’approvisionnement ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« au »
insérer la référence :
« I du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit:
-          d’ introduire les produits issus de circuits courts (par exemple produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2) dans les objectifs de commande publique ;
-          la montée en gamme progressive de la commande publique en introduisant des objectifs échelonnés en 2024 et 2027 sur ces objectifs élargis.