ART. 27	N°5410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5410
présenté par
M. Marleix, M. Menuel, M. Bazin, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Therry, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cinieri et M. Viry
------------
ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il veille à n’imposer de restrictions de circulation qu’aux seuls résidents de la métropole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les restrictions liées à l’établissement d’une ZFE ne doivent s’appliquer qu’aux résidents de la métropole. Les personnes à l’extérieur n’en ont pas fait le choix et ne doivent donc pas en subir le préjudice. Si elles étaient interdites de circulation, au titre des restrictions liées à la mise en place de la ZFE, elles se retrouveraient des facto privées d’accès à des infrastructures pourtant d’intérêt national. Cet amendement vise à limiter les restrictions aux seuls résidents, considérant qu’ils n’en subissent aucun préjudice puisque résidant déjà dans le périmètre de la ZFE.