ART. 48	N°5420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5420
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, Mme Hérin, Mme Mette, Mme Dubos, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Tiegna, M. Grau, M. Girardin, Mme Riotton, Mme Mauborgne et M. Gérard
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ARTICLE 48
I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant :
« 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit se faire en prenant en compte le développement ou le maintien d’activités économiques locales définies comme stratégiques par un arrêté du représentant de l’Etat dans le Département.
De nombreux départements reposent sur un ou deux secteurs économiques clefs, très souvent dynamiques et créateurs d’emplois et de ressources pour ces territoires. Il convient de ne pas obérer les possibilités de croissance économique de ces territoires en prenant en compte le développement nécessaire de ces secteurs jugés stratégiques à l’échelle départementale.
La relocalisation de l’industrie est un chantier prioritaire pour relancer une économie sinistrée par la crise. Dans ce contexte, le principe de zéro artificialisation des sols doit s’appliquer en prenant en compte les activités économiques stratégiques qui permettent au tissu économique et social des territoires de rester dynamique.
La définition par arrêté préfectoral du caractère “stratégique” permettra par ailleurs une adaptation de l’appréciation au plus près des territoires.