ART. 49	N°5422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5422
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Verdier-Jouclas, M. Kasbarian, Mme Hérin, Mme Mette, Mme Dubos, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Tiegna, M. Grau, M. Girardin, Mme Riotton, Mme Mauborgne et M. Gérard
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, intégrant des impératifs règlementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit se faire en prenant en compte le développement ou le maintien d’activités, d’équipements ou d’infrastructures d’intérêt stratégique pour le territoire, et intégrant des impératifs réglementaires en matière de protection des populations ou d’environnement face aux risques.
De nombreux départements reposent sur un ou deux secteurs économiques clefs, très souvent dynamiques et créateurs d’emplois et de ressources pour ces territoires. Il convient de ne pas obérer les possibilités de croissance économique de ces territoires en prenant en compte le développement nécessaire de ces secteurs jugés stratégiques à l’échelle départementale. De plus, de nombreux sites, concernés par des règlementations en matière de protection des populations, sont contraints de s’implanter à l’extérieur des tissus urbains existants. 
Le maintien et le développement d’activités stratégiques très implantées sur certains territoires sont essentiels pour l’emploi et le dynamisme de ces bassins de vie. De plus, la relocalisation de l’industrie est un chantier prioritaire pour l’économie française sinistrée par la crise.