ART. 49 BIS	N°5423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5423
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton et M. Gérard
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ARTICLE 49 BIS
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’apporter ponctuellement une ingénierie, financée par une action de mécénat, sur les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d’action. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nombre de 49 sur l’ensemble du territoire français, les agences d’urbanisme permettent à de nombreux territoires de bénéficier d’une ingénierie mutualisée en matière d’observation, de stratégie territoriale et d’études urbaines. Elles sont des outils reconnus pour organiser les espaces urbains et ainsi aller vers un objectif de sobriété foncière tout en contribuant à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Les agences d’urbanisme sont des associations, crées à l’initiative de communes et d’EPCI. Actuellement leur champ d’action concerne les territoires des collectivités adhérentes qui contribuent à leur fonctionnement via des subventions et une cotisation annuelle.
Cependant de nombreux territoires sont dépourvus d’ingénierie et n’ont pas nécessairement les moyens ni la vocation de créer ce type de structure sur le long terme. C’est pourquoi, cet amendement propose que des communes ou EPCI situés sur des territoires à proximité puissent financer, ponctuellement, à travers des actions de mécénat, un accompagnement d’ingénierie de ces agences d’urbanisme.
Ces actions ponctuelles pourraient permettre de financer ainsi la réalisation d’études sur la reconquête de l’existant, ou l’optimisation de l’organisation de l’espace sur des communes ou des EPCI qui devront prochainement modifier ou réviser leurs documents de planification pour s’adapter à l’objectif de réduction de la consommation foncière et ainsi d’inscrire ces collectivités dans la perspective d’une ingénierie territoriale pérenne.