APRÈS ART. 49 TER	N°5425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5425
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton et M. Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49 TER, insérer l’article suivant:
Au début de l’article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article concerne les départements disposant d’un plan départemental de l’habitat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager très fortement la mise en place de politiques locales de l’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.
Les PDH ont été créés en 2006 par la loi Engagement National pour le Logement pour veiller à la prise en compte des enjeux habitat dans tous les territoires et pour assurer une cohérence territoriale entre les EPCI couverts par un PLH et les autres territoires, tout en veillant à mieux articuler politique de l’habitat et politique sociale.  Le PDH facilite aussi la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme, notamment en l’absence de SCoT. Outil de connaissance et de concertation entre tous les acteurs de l’habitat, le PDH vise à établir des orientations sur lesquelles les EPCI peuvent s’appuyer pour définir et mettre en œuvre leur politique en matière d’habitat et plus globalement leur politique d’aménagement de leur territoire.
Ainsi, pour lutter contre les inégalités et déséquilibres territoriaux et contribuer à l’aménagement de tous les territoires par des outils de programmation et de planification, l’objectif est de lier, comme cela est prévu pour les EPCI, la délégation de compétence habitat pour les Départements à la définition d’un plan départemental de l’habitat.