ART. 49 QUATER	N°5426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5426
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard et Mme Dupont
------------
ARTICLE 49 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa du III du même article est complété par les mots : « et une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par deux sur les dix prochaines années par rapport aux dix dernières. 
Il s’agit d’engager les régions dans une démarche de concertation locale fléchée pour assurer une territorialisation équilibrée, cohérente et concertée de l’objectif de division par deux de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme «infra» . En effet, tel que le texte nous l’indique, les Régions en charge de l’élaboration des SRADDET, doivent ventiler l’objectif selon les besoins et les capacités des différents territoires qui les composent. Aussi, la trajectoire imposée par la loi doit nécessairement s’appliquer dans une logique d’organisation spatiale équilibrée et cohérente. 
Cet amendement propose que les Régions, chefs de file en matière d’aménagement du territoire, s’appuient en conséquence sur un organe de concertation existant, la CTAP, au plus proche des réalités locales pour affiner une répartition de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents documents d’urbanisme, compétence des intercommunalités.