APRÈS ART. 51 BIS	N°5429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5429
présenté par
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale