ART. 66 BIS	N°5454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5454
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 66 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« par un organisme certificateur tiers offrant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser la nature des contrôles exercés sur la mise en œuvre du cahier des charges des labels privés et la conformité des produits à ce même cahier des charges qui sont exercés par un organisme certificateur tiers.