AVANT ART. 13	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Dombreval, M. Testé, M. Marilossian, Mme Provendier, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock et Mme Cazarian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale