ART. 9	N°5475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5475
présenté par
Mme Dubié, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle et M. Molac
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la possibilité pour les collectivités locales volontaires d’expérimenter pour une durée de trois ans le dispositif « Oui pub », en complément du « Stop pub » déjà renforcé par l’article 47 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
En effet, la loi AGEC permet, depuis le 1er janvier 2021, de sanctionner d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le non-respect de la mention « Stop pub ».
Cette mesure est entrée en vigueur très récemment : en l’absence de toute évaluation de sa portée, il ne paraît pas opportun de modifier à nouveau les dispositions applicables à la distribution des messages publicitaires.
Ce dispositif « Oui pub » (en sus du « Stop pub ») risque d’être néfaste pour des milliers d’emplois, aussi bien dans les imprimeries qu’auprès des acteurs de la distribution d’imprimés publicitaires – dont la situation est déjà souvent précaire. Cette mesure aurait également des conséquences importantes sur les petites entreprises locales qui communiquent beaucoup par le biais des imprimés papiers, souvent issu du recyclage.
Finalement, l’article aura des conséquences socio-économiques négatives et un effet très limité dans la lutte contre le dérèglement climatique - la publicité imprimée n’étant pas nécessairement plus polluante que la publicité numérique. Cet amendement propose donc sa suppression.