ART. 10	N°5485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5485
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition semble contraire au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie.