ART. 5	N°5497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5497
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ces codes visent à permettre la suppression des publicités sur les biens et les services présentant un impact environnemental excessif au plus tard cinq ans à compter de la publication de la la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Un décret en Conseil d’État fixe pour chaque catégorie de biens ou de services, à partir de la méthodologie prévue au III de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction issue de la même loi n° .. du ..., le seuil au-delà duquel l’impact environnemental est jugé excessif. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’autorégulation les contrats climats et code de bonne conduite afin d’aboutir à la suppression de la publicité pour les biens et services les plus impactant en matière d’émissions de gaz à effet de serre de leur catégorie. Cet amendement reprend l’objectif de la convention citoyenne pour le climat en fixant un délai raisonnable de cinq ans tout en restant dans le cadre de la co-régulation sur laquelle se base l’article 5.