ART. 6	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et Mme Chapelier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement (FNE).
Il est proposé de supprimer cet article dont l’objet, sans lien avec les propositions de la convention citoyenne sur le climat, est de remettre en cause l’une des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite “Grenelle 2”, adoptée au terme d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs.
Dans un contexte où les poursuites pénales sont rarement engagées, le pouvoir donné à l’autorité administrative d’ordonner la suppression ou la mise en conformité des panneaux publicitaires et enseignes irréguliers est un puissant levier de protection des paysages et du cadre de vie.
Dans les communes qui se dotent d’un règlement local de publicité, élaboré à l’initiative de ces communes ou des EPCI compétents en matière d’urbanisme, le maire est d’ores et déjà l’autorité compétente en matière de police. La disposition projetée n’apporte donc gère d’amélioration à la situation qui est celle de ces communes.
En revanche, l’article 6 envisage de retirer tout pouvoir au préfet, pourtant garant de l’application de la loi selon la Constitution. Dans les communes et EPCI non dotés de règlements locaux de publicité, c’est-à-dire dans les communes et EPCI les plus petits et les moins dotés en moyens techniques et humains, les exécutifs locaux deviendraient seuls compétents pour faire appliquer la loi, ainsi qu’une réglementation nationale qui souffre d’une importante complexité et dont ils ne sont pas les auteurs.
Ce faisant, les communes et EPCI se verraient exposés au risque de lourdes condamnations indemnitaires en cas de faute dans l’exercice de ce pouvoir de police, notamment pour réparer les pertes d’exploitation d’une entreprise qui aurait été mise en demeure de supprimer un dispositif que la juridiction administrative déclarerait par la suite, sur recours de cette entreprise, conforme à la réglementation.
Les communes et EPCI ne disposeraient même pas de la possibilité de demander conseil aux services de l’État puisque ce dernier, après avoir abandonné toutes ses prérogatives en la matière, n’aura aucune raison de conserver des moyens humains et des compétences dans ce domaine.
La recherche de l’efficacité dans l’application des lois et règlements visant à protéger l’environnement commande donc de maintenir les équilibres issus de la loi dite “Grenelle 2” et de maintenir le rôle de l’État en matière de police de l’affichage publicitaire. Ce rôle est en outre la garantie d’une action cohérente à l’échelle du département, notamment dans les espaces protégés tels que les parcs naturels régionaux.