APRÈS ART. 46	N°5502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5502
présenté par
M. Roseren, Mme Lenne, Mme Lardet, M. Sempastous et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Les professionnels certifiés en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements. Ils transmettent également le certificat de conformité à l’autorité compétente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la base du modèle suisse des “maîtres ramoneurs”, cet amendement vise à encourager le développement d’une filière professionnelle de ramoneurs certifiés en France. Ces derniers ont pour mission de réaliser des entretiens annuels des équipements de chauffage au bois mais également de certifier leur conformité. Ces professionnels sont responsables de la transmission du certificat auprès de l’autorité compétente. Ils auront un rôle majeur à jouer puisqu’ils permettront de contrôler les installations existantes ainsi que les nouvelles installations. Enfin, ces derniers pourront sensibiliser les utilisateurs d’appareils de chauffage au bois.