ART. 22	N°5504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5504
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats de plan État-Régions prévus à l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de plan Etat-Régions ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des SRADDET. C’est ce que propose cet amendement.
De plus, les CPER sont élaborés et mis en œuvre en articulation avec les programmes opérationnels européens, notamment ceux gérer par les régions (FEDER, FEADER, Interreg...). L’intégration des objectifs régionaux en matière d’énergie et climat dans le CPER renforcera l’effet levier en agissant également sur la mise en œuvre des programmes européens locaux.