ART. 22	N°5507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5507
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 22
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« En vue de cette concertation, les régions recueillent les avis et propositions des autorités mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article L. 2224‑34, qui contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) mentionnées à l’article L.2224-31 du CGCT sont compétentes en matière de coordination des investissements sur leurs réseaux et pour établir des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) en application de l’article L. 2224-37-1 du CGCT. Elles sont donc habilitées à ce double titre à se prononcer sur le volet régional de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin de contribuer ainsi à l’atteinte de ses objectifs.