ART. 56 TER	N°5515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5515
présenté par
Mme Louwagie, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Bazin, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Dalloz et M. Herbillon
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ARTICLE 56 TER
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa formulation actuelle, la mesure ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 en
difficultés.
• La date d’échéance du classement à 2022 entrainera un faible impact : 5 PNR sur les
24 en difficulté (soit 20%)
• L’allongement de la durée de 6 mois ne sera que faiblement efficace : 1 seul Parc sur
les 5 Parcs impactés évitera une période de perte de classement.
La Fédération des Parcs naturels régionaux de France salue la volonté du Gouvernement de
proroger les décrets de classement des Parcs dont la procédure de révision a été affectée par
la crise sanitaire et de chercher à éviter une perte de classement pour de nombreux Parcs.
Néanmoins le texte actuel aura un impact très limité. Il ne concerne que 5 parcs (Alpilles,
Chartreuse, Grands Causses, Vexin français et Massif des Bauges) sur les 24 affectés dans la
procédure de révision. Le dispositif ne sera au final pleinement efficace que pour 1 parc :
Chartreuse, les quatre autres ayant d’ores et déjà annoncé un retard de plus de 6 mois.
La procédure de révision des Parcs est longue, elle débute 4 ans avant la date de fin de
classement du Parc. Ce long processus, difficilement compressible, comprend des étapes
importantes de concertation qui se concentrent obligatoirement au début de la procédure.
Ces étapes sont particulièrement perturbées par la crise sanitaire. Les Parcs à l’échéance de
classement prévue entre 2023 et 2024 sont donc particulièrement impactés.
Contrairement à l’argumentaire développé, les textes relatifs aux mesures sanitaires ne
permettent pas aux parcs de pouvoir accomplir sereinement les tâches essentielles : la
réalisation de la concertation pour la définition du nouveau périmètre du Parc, la réalisation
de la concertation sur le diagnostic et les enjeux du territoire, la réalisation de la concertation
pour l’élaboration de la charte et la négociation de l’engagement des signataires, ou encore
la réalisation de la concertation pour élaborer le plan de Parc, sont toutes des étapes qui
nécessitent la rencontre d’un grand nombre d’acteurs (élus, habitants, acteurs économiques
et associatifs du territoire).
La concertation en comités réduits est moins performante et chronophage et les textes
d’adaptation sanitaire ne permettent pas de répondre à ces contraintes. Le temps de
concertation des Parcs naturels régionaux est fortement perturbé, ce qui entraîne des
comportements hâtifs et risqués pour la qualité des chartes et l’adhésion des communes
comme de l’ensemble des signataires.
La Fédération alerte les députés et le Gouvernement sur la nécessité de porter le délai de
prorogation à 12 mois pour tous les Parcs dont le terme vient à échéance avant le 31
décembre 2024.
Cette modification permettra d’éviter le déclassement de 17 parcs.