ART. 12	N°5522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5522
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et Mme Gaillot
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ARTICLE 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
D’après l’enquête consommateurs sur les pratiques de “consigne” d’emballage pour réemploi- réutilisation de l’Ademe, 88 % des consommateurs trouveraient utile de disposer dans leur magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation. En accord avec cette volonté citoyenne, les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont proposé une réintroduction des systèmes de consigne pour réemploi sur les emballages en verre en France.
La mise en place de ces systèmes doit se faire après la réalisation d’un bilan environnemental global confirmant l’intérêt environnemental de ces dispositifs. A cet effet, il est essentiel que ce bilan présente non seulement les impacts liés aux distances et aux modes de transports, mais également ceux induits par la fabrication de l’emballage, afin de rendre compte d’une analyse de l’ensemble du cycle de vie d’un emballage en verre. C’est ce que vient préciser cet amendement.
Par ailleurs, cet amendement propose de clarifier la perspective du déploiement de dispositifs de consigne pour réemploi sur les emballages en verre en l’inscrivant formellement dans la loi. Pour mémoire, cette mise en place reste conditionnée au résultat du bilan environnemental global des systèmes de consigne pour réemploi sur le verre.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.