ART. 62	N°5555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5555
présenté par
M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin et M. Viry
------------
ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
 « et sous conditions d’un apport non équilibré en azote sur les cultures de l’exploitation agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des leviers principaux pour réduire les surplus azotés dans les exploitations agricoles et donc les utilisations excédentaires d’engrais azotés est la mise en place d’une gestion équilibrée en azote.
Si les apports sont maîtrisés, la taxation ne permettra pas de réduire les achats en engrais de synthèse et aura pour seul impact de dégrader considérablement les revenus des exploitants, considérant que :
- Les zones céréalières ont une offre relativement limitée en fertilisants organiques.
- Une étude publiée en 2020 et pilotée par le MAA a démontré que le gisement organique en France était insuffisant pour répondre à la demande des cultures, même en adoptant une stratégie de sobriété en azote et en augmentant les collectes d’effluents industriels et urbains (« Prospectives MAFOR »)
A ce titre, il convient de limiter la taxation aux exploitants n’ayant pas encore mis en place une gestion équilibrée de l’azote sur leur exploitation.