ART. 3	N°5560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5560
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité commun aux écoles et établissements d’un même bassin d’éducation assure une cohérence et une continuité de l’action éducative sur un territoire en matière d’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, dans leur fonctionnement actuel, portent notamment pour objectif de donner « cohérence et lisibilité à la politique éducative, sur la base des diagnostics de territoires et grâce à la construction des partenariats nécessaires dans une démarche globale et fédératrice » (circulaire n° 2016‑114 du 10 aout 2016). Ils réunissent notamment des partenaires extérieurs à l’école, dont les associations, les ARS ou la police. Cette même circulaire de 2016 rend possible la création de CESC inter-degrés et inter-établissements.
Si l’élargissement des missions des CESC par le présent article est souhaitable, il apparaît important de les renforcer dans leur mode de fonctionnement. Ainsi est-il proposé de rendre les CESC inter-degrés et inter-établissements la règle, tout en laissant possible la création de CESC propres à chaque établissement. Le CESC « bassin de vie » participerait utilement à l’objectif de mixité sociale dans les projets portés par les établissements en favorisant l’interconnaissance d’élèves provenant d’écoles et établissements différents, publics et privés. Aussi, il renforcerait le CESC en donnant davantage d’intérêt à celui-ci pour les partenaires extérieurs, au regard du nombre d’acteurs avec lesquels ils pourraient alors travailler. Ces réunions d’acteurs intérieurs et extérieurs à l’éducation nationale au niveau d’un même bassin de vie existent déjà sans toujours être formalisées. Aussi, comme le précise la Cour des comptes dans son rapport de mai 2020 sur « Les médecins et les personnels de santé scolaire » : « le bassin d’éducation paraît désormais le meilleur échelon pour les CESC permettant de définir une politique de promotion de la diversité locale. Ce changement d’échelle permet une plus grande circulation des informations entre les établissements et des échanges approfondis entre élèves et entre enseignants nécessaires à la lutte contre l’entre-soi » (p. 61). Sur l’aspect santé, les ARS confirment un conditionnement des subventions à l’existence des CESC-I.