ART. 59	N°5565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5565
présenté par
Mme Khedher
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ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article : 
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et apparentés à des missions de service public ont la charge, proposent quotidiennement le choix d’un menu végétarien.
« Cette disposition fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le climat, sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et sur la qualité nutritionnelle des repas servis. Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public au plus tard un an après son application. »
« II . – Après le même article L. 230‑5‑6, il est inséré un article L. 230‑5‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑6‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du    portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées chargées de la restauration collective publique, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leur territoire, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien. Concernant la formation, les personnels concernés sont formés à la préparation d’alternatives à base de protéines végétales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité et en extension de l’expérimentation de la loi n°2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires qui prendra fin en octobre 2021, le présent amendement vise à ce que l’ensemble de la restauration collective publique et apparentée à des missions de service public propose quotidiennement un menu végétarien.
L’amendement ne remet pas en cause l’évaluation nécessaire de cette mesure ni l’accompagnement de son application par l’Etat. En outre, elle laisse deux années complètes aux établissements concernés pour effectuer cette transition.
Le texte ainsi formulé poursuit l’objectif de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre.