APRÈS ART. 56	N°5579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5579
présenté par
Mme Lasserre et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Avant le titre Ier du livre Ier de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Principes généraux
« Art. L. 111. – Les terres agricoles sont placées sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.
« Sont reconnus d’intérêt général la mise en valeur et la protection de ces espaces ainsi que la reconquête du foncier agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la Nation pour les faire bénéficier d’une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises, car le meilleur moyen de lutter contre l’artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.