ART. 15	N°5591 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5591 (Rect)
présenté par
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Claireaux, Mme Braun-Pivet, M. Colas-Roy, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Grau, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Lamirault, M. Laqhila, Mme Le Feur, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Essayan, M. Baudu, Mme Bessot Ballot et Mme Le Peih
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ARTICLE 15
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et au domaine social et à l’emploi ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , au domaine social, à l’emploi ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environnement pour les conditions d’exécution d’un marché. En effet, le projet de loi établit dans son exposé des motifs que la « justice sociale » est au cœur de la philosophie de ce texte législatif : “Proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.”. Il est donc clé que les plus fragiles, mais plus généralement la population française dans son entière diversité, puissent bénéficier des modifications de la commande publique avec un pendant inclusif à la prise en compte environnementale.
En effet, la commande publique représente 10 % du PIB national, soit 200 milliards d’euros annuel. Or les clauses sociales sont insuffisamment développées alors qu’elles répondent directement aux objectifs de développent durable de l’Agenda 2030 dans lequel la France s’est engagée. Nous recherchons l’engagement effectifs de tous, entreprises et collectivités locales pour baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d’emploi.
 
Cet amendement, qui est en lien direct avec l’objectif de justice sociale du projet de loi, est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des Entreprises d’Insertion et l’Union Nationale des Entreprises Adaptées.