ART. 15	N°5592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5592
présenté par
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Riotton, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Claireaux, Mme Braun-Pivet, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, Mme Janvier, M. Lamirault, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Khedher, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, M. Baudu, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih et Mme Poueyto
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou par des structures équivalentes bénéficient d’une bonification lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi s’accompagne de la volonté du renforcement de la justice sociale, pour faire rimer économie verte avec économie inclusive.
Les entreprises solidaires d’utilité sociale, comprennent notamment les entreprises qui ont pour objectif, tel que défini à l’article 2.2 de loi ESS de juillet 2014, « de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté » et concourent directement à la réalisation des objectifs du projet de loi. Ainsi, les entreprises sociales inclusives, qui sont dans le périmètre de l’ESUS, ont pour une part importante de leurs activités dans l’environnement, l’économie circulaire, la propreté écologique, la mobilité douce notamment et participent directement et activement à ces mêmes objectifs.
L’amendement vise à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale et propose de valoriser leur participation dans l’exécution des marchés en attribuant une bonification qui restera à déterminer par voie réglementaire lorsque ces dernières sont soumissionnaires ou qu’elles participent pour au moins la moitié de l’exécution du marché lorsqu’elles interviennent en cotraitance ou sous-traitance.
Cet amendement, qui est en lien direct avec l’objectif de justice sociale du projet de loi, est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des Entreprises d’Insertion et l’Union Nationale des Entreprises Adaptées.