ART. 15	N°5593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5593
présenté par
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Kokouendo, Mme Riotton, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, Mme Braun-Pivet, Mme Janvier, Mme Khedher, M. Lamirault, Mme Le Feur, Mme Limon, Mme Louis, M. Maire, M. Marilossian, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Templier, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Michel, Mme Mörch, M. Baudu, Mme Bessot Ballot, Mme Le Peih et Mme Poueyto
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
 « 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le verdissement de l’économie souhaité par le projet de loi s’accompagne de la volonté du renforcement de la justice sociale, pour faire rimer économie verte avec économie inclusive.
Les entreprises solidaires d’utilité sociale, comprennent notamment les entreprises qui ont pour objectif, tel que défini à l’article 2.2 de loi ESS de juillet 2014, « de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté » et concourent directement à la réalisation des objectifs du projet de loi. Ainsi, les entreprises sociales inclusives, qui sont dans le périmètre de l’ESUS, ont pour une part importante de leurs activités dans l’environnement, l’économie circulaire, la propreté écologique, la mobilité douce notamment et participent directement et activement à ces mêmes objectifs.
L’amendement vise à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale et propose la symétrie de ce qui est déjà prévu au même article pour les PME et artisans dans le code de la commande publique dans les marchés globaux pour que l’acheteur puisse tenir compte de la part exécutée directement ou en sous-traitance par des PME.
Ce qui est déjà prévu pour les PME et artisans doit être étendu aux entreprises solidaires d’utilité sociale, qui avec une taille plus de 10 fois moindre, font face à davantage encore de difficultés d’accès au marché public.
Cet amendement, qui est en lien direct avec l’objectif de justice sociale du projet de loi, est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des entreprises d’insertion et l’UNEA.