ART. 4	N°5601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°5601
présenté par
Mme Chapelier, M. Villani, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Kuric, Mme Sage, M. Lamirault et M. Dombreval
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale