ART. 15	N°5602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5602
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 15
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales »
les mots :
« les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la rédaction des dispositions relatives aux indicateurs devant figurer dans le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Ces indicateurs établiront le taux d’achats publics réalisés qui relèvent des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi le total des achats de la collectivité ou de l’acheteur concerné.
Cela permettra de disposer de données précises sur les achats responsables dans les collectivités territoriales qui ont adopté un SPASER et d’inciter ces collectivités à prendre en compte des considérations écologiques et sociales dans leurs achat publics.