ART. 15	N°5603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5603
présenté par
Mme Tiegna, M. Raphan, M. Colas-Roy, Mme Valérie Petit, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Josso, Mme Le Peih et M. Lamirault
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ARTICLE 15
I. - À la seconde phrase l’alinéa 8, après le mot : 
« atteindre »
insérer les mots : 
« chaque année ».
II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : 
« ,les critères de performance environnementaux ou sociaux étant définis par le Conseil économique, social et environnemental et leur contrôle étant effectué par la Cour des comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser des pratiques durables au service des collectivités, le présent amendement vise à identifier annuellement les enjeux environnementaux ou sociaux des achats publics par le Conseil économique, social et environnement (CESE) et charge la Cour des comptes du contrôle des objectifs chiffrés afin que ces deux institutions puissent mener un travail conjoint d’évaluation annuelle.
En effet selon l’observatoire de la commande publique (OECP), rattaché à la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères de l’économie et des finances, les marchés publics contenant une clause sociale et ceux contenant une clause environnementale représentaient respectivement que 10,2 % et 13,6 % des marchés publics passés en 2018. 
Ce processus peut se décliner au niveau des Régions par le biais des CESE régionaux et des chambres régionales des comptes.
Cet amendement d’ailleurs est en adéquation avec la proposition PT7.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics