ART. 22	N°5604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°5604
présenté par
Mme Tiegna, Mme Zitouni, Mme Verdier-Jouclas, Mme Sylla, M. Ardouin, M. Testé, M. Masséglia, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Le Peih et M. Lamirault
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale