ART. 22	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Dombreval, M. Testé, M. Marilossian, Mme Gomez-Bassac, Mme Meynier-Millefert, Mme Provendier, M. Templier, M. Mis, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock et Mme Cazarian
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale