ART. 21	N°5631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5631
présenté par
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault et Mme Batho
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ARTICLE 21
À l’alinéa 8, après le mot : 
« environnementale, »
insérer les mots :
« prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet l’évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français à l’article L. 122-4 du code de l’environnement.
Les titres miniers rentrent parfaitement dans le champ fixé par l’article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec l’association France Nature Environnement.