ART. 21	N°5632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5632
présenté par
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, M. Lamirault et Mme Batho
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Excluant tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé au titre du code de l’environnement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a, dans un esprit de cohérence avec le reste du projet de loi Climat et Résilience, pour objet de sanctuariser les espaces protégés et notamment avec les articles 21 et 56 bis. 
Toute exploitation incompatible avec la préservation de ces espaces doit en être exclue, à commencer par l’exploitation minière. La plupart des aires marines protégées à l’international excluent déjà l’exploration et l’exploitation minière. Au vu des enjeux et coûts liés à la perte de biodiversité, cet amendement est cohérent avec les objectifs que la France s’est fixés. 
Cet amendement a été travaillé avec l’association Déclic.