ART. 15	N°5635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5635
présenté par
Mme Motin
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le b du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, relatives aux indicateurs figurant dans les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est fixée au 1er janvier 2023. Une telle date constitue un jalon intermédiaire par rapport à l’entrée en vigueur des obligations de prendre en compte des considérations environnementales dans les marchés publics, qui doit se faire au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi.