ART. 24	N°5637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5637
présenté par
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, M. Lamirault et M. Dombreval
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : 
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer la date de mise en application de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à l’année 2023.
Comme il s’agit d’une obligation qui ne concerne que les bâtiments nouveaux, actuellement à l’étude, un délai de deux ans est raisonnablement suffisant pour permettre aux constructeurs de prendre en compte ces nouvelles dispositions.