ART. 24	N°5638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5638
présenté par
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho et M. Dombreval
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs 2020 de la France en matière d’énergie renouvelable n’ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. 
Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m 2 soumise à une autorisation d’exploitation commerciale l’installation sur au moins 30% de la surface de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales soient installés.
Le présent amendement vise à préciser et renforcer cette disposition en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 40% de la surface des toitures et parkings. 
Cet amendement a été travaillé avec l’association France Nature Environnement.