ART. 50	N°5640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5640
présenté par
Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault et Mme Batho
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ARTICLE 50
À l’alinéa 5, après le mot :
« artificialisation »
insérer les mots :
« et à l’imperméabilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. 
L’article 50 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisation des sols afin de lutter contre l’étalement urbain. Cet amendement permettrait d’étendre l’impact de cet article avec l’établissement d’un bilan annuel plus ambitieux. 
Cet amendement est issu du travail de l’association Déclic et de l’association Green Lobby.