ART. 50 BIS	N°5641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5641
présenté par
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault et Mme Batho
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ARTICLE 50 BIS
À l’alinéa 1, après le mot :
« artificialisation »
insérer les mots :
« et l’imperméabilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. 
L’artificialisation doit ainsi toujours être associée à l’imperméabilisation des sols. L’ajout de cet élément au titre du rapport en soulignerait l’importance. 
Cet amendement permettrait d’étendre l’impact de cet article avec l’établissement d’un bilan plus ambitieux.