ART. 18 BIS	N°5648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5648
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis, adopté en commission, qui donne aux chambres consulaires une nouvelle mission d’encouragement de la formation des salariés et des entreprises aux conséquences environnementales du numérique.
De telles missions ont plutôt vocation à figurer dans des dispositions plus générales relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie et non dans les dispositions relatives aux missions des seules chambres consulaires en matière d’apprentissage. C’est l’objet d’un amendement portant article additionnel de la rapporteure après l’article 18.