ART. 49	N°5667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5667
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 48, après le mot :
« chiffrés »
insérer les mots :
« et datés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, issu d’un amendement adopté en commission spéciale, vise à reconnaître les efforts antérieurs au projet de loi engagés par les territoires en faveur des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il prévoit ainsi que les territoires qui ont déjà adopté des trajectoires chiffrées de réduction de consommation foncière soient dispensés de modifier leurs documents de planification locaux (SCOT, PLU, carte communale) pour y intégrer l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols prévu au présent article, à condition que la trajectoire définie antérieurement ne se prolonge pas au-delà d’un délai de 10 ans à compter de la promulgation de la loi.
Cette condition ne paraît pas justifiée, en ce qu’elle tendrait à pénaliser les territoires qui ont déjà fixé des trajectoires avec des objectifs ambitieux à long terme, qui dépassent parfois les 10 prochaines années.
Cet amendement propose donc de supprimer la référence aux 10 ans, pour que les territoires qui auraient fixé avant la promulgation de la loi des objectifs de réduction du foncier chiffrés et datés au delà de 2031, puissent bénéficier de cette dérogation.