ART. 10	N°5672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5672
présenté par
M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell et Mme Josso
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs d’échantillons sont également tenus de mettre en place un système de réemploi des contenants d’échantillons et d’en accepter le retour sur le point de vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’imposer aux fournisseurs d’échantillons de mettre en place un système de réemploi et d’accepter le retour des contenants d’échantillons.