ART. 12	N°5678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5678
présenté par
Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Le Bohec, M. Person, M. Dombreval, M. Henriet et Mme Provendier
------------
ARTICLE 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’enquête consommateurs sur les pratiques de “consigne” d’emballage pour réemploi réutilisation de l’Ademe, 88 % des consommateurs trouveraient utile de disposer dans leur magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation. En accord avec cette volonté citoyenne, les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont proposé une réintroduction des systèmes de consigne pour réemploi sur les emballages en verre en France
La mise en place de ces systèmes doit se faire après la réalisation d’un bilan environnemental global confirmant l’intérêt environnemental de ces dispositifs. A cet effet, il est essentiel que ce bilan présente non seulement les impacts liés aux distances et aux modes de transports, mais également ceux induits par la fabrication de l’emballage, afin de rendre compte d’une analyse de l’ensemble du cycle de vie d’un emballage en verre. C’est ce que vient préciser cet amendement.
Par ailleurs, cet amendement propose de clarifier la perspective du déploiement de dispositifs de consigne pour réemploi sur les emballages en verre en l’inscrivant formellement dans la loi. Cette mise en place reste conditionnée au résultat du bilan environnemental global des systèmes de consigne pour réemploi sur le verre.