ART. 22	N°5691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°5691
présenté par
M. Delpon, M. Lejeune, M. Mazars, M. Fiévet, Mme Frédérique Dumas, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, M. Rudigoz, M. Simian, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Marc Delatte, Mme Morlighem, M. Cabaré, M. Menuel et Mme Michel
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale