ART. 6	N°5697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5697
présenté par
M. Rebeyrotte, Mme Thourot, Mme Boyer, M. Lejeune, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, M. Mazars et M. Pellois
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 afin de maintenir les dispositions actuelles qui donnent la compétence en matière de réglementation et de police de la publicité aux Préfets et aux collectivités uniquement quand la collectivité est dotée d’un règlement local de publicité (RLP).
L’article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité, qui sera désormais exercé par le Maire seul, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité. Cette décentralisation peut être transférée par le Maire au Président de l’EPCI.
Quand les communes ou les EPCI se dotent d’un règlement local de publicité, ils se dotent également des moyens techniques, juridiques et financiers de le faire appliquer. Quand seule la loi en vigueur, très complexe à faire respecter, est à mettre en application par des communes dépourvues de moyens adéquats il en résultera, du fait de leur fragilité, une non application de la loi, voire des risques encourus par la collectivité. Les communes et EPCI se verraient ainsi exposés au risque de lourdes condamnations indemnitaires. Cet article va à l’encontre de l’objectif environnemental et du cadre de vie poursuivi par le texte. Le pouvoir donné à l’autorité administrative d’ordonner la suppression ou la mise en conformité des panneaux publicitaires et enseignes irréguliers est un puissant levier de protection des paysages et du cadre de vie.